L’ABC de la garantie bancaire

Pour financer l'achat d'un véhicule immatriculé, la banque va prendre un gage.  L’emprunteur affecte le bien considéré en garantie du paiement, sans s’en séparer.

Pour financer l'achat d'un véhicule immatriculé, la banque va prendre un gage. L’emprunteur affecte le bien considéré en garantie du paiement, sans s’en séparer.

Les entrepreneurs de travaux ou les agriculteurs sont de gros capital riskers qui investissent chaque année des sommes colossales dans leur matériel. Avant de prêter, les banques demandent des garanties qui correspondent aux sommes empruntées ou à l'historique bancaire du demandeur. Quelles sont ces garanties ? Comment limiter le risque de garantie et comment protéger son patrimoine personnel ?

Un agriculteur, quel qu'il soit, doit souvent solliciter sa banque pour un crédit pour financer l'achat d'un outil, d’un tracteur, d’un engin de récolte, des aménagements de bâtiment. Dans certains cas, ces prêts peuvent servir à financer une trésorerie en souffrance. Dans tous les cas, la banque ou l'organisme financeur va chercher à obtenir des garanties : « En matière de garantie, il n'y a pas de critères absolus, ce qui prime c'est l'état du bilan, les fonds propres, la capacité à rembourser les encours de crédits et le prévisionnel », assure Jean-Claude Boyet du Crédit mutuel de Bretagne. « À savoir si une entreprise saine demande un crédit de 25 000 euros, la garantie n'est pas systématiquement demandée. À l'inverse, pour la même somme, pour une entreprise en difficulté, une banque peut demander la caution du dirigeant en plus du nantissement sur le matériel », poursuit-il.

L'hypothèque, classique mais coûteux

Premier type de garantie, l’hypothèque assez rare dans les entreprises de travaux, puisqu'elle ne se destine qu'à un bien immobilier : bâtiment, bureau, atelier. Pour les agriculteurs, elle est plus courante. En cas de défaillance du client, l’hypothèque permet à la banque d’imposer la vente du bien et de se payer sur le prix. Pour l’emprunteur, cette garantie présente l’inconvénient d’entraîner des frais élevés : droits d’enregistrement et frais de notaire, sans oublier que lorsque la dette est acquittée, il faut payer les frais d’enregistrement de main levée. Les frais atteignent rapidement les 2 à 3 000 euros. Outre l’hypothèque, la banque peut exiger un cautionnement selon l'état du bilan de l'entreprise.

Le cautionnement : un partage des risques

Sur des demandes de prêts, la banque peut demander la caution du dirigeant même si l'entreprise de travaux a une structure juridique de type sociétale. La caution n'entraîne pas de frais financiers. Le cautionnement est l’engagement de payer la dette d’autrui pour le cas où ce dernier ne ferait pas face à ses engagements. Pour ce faire, la caution expose son patrimoine sur lequel la banque peut se faire payer. Le cautionnement peut revêtir diverses formes. Il peut s’agir d’une caution hypothécaire, il s'agit en fait de l'engagement de tierce personne (la caution) conférant à la banque une hypothèque sur un bien immobilier lui appartenant en garantie de l’engagement souscrit par le débiteur principal. L’acte de caution hypothécaire est soumis aux mêmes obligations que l’acte d’hypothèque (authenticité…) et l’acte de cautionnement (la signature de la caution et la mention manuscrite de la somme garantie, en chiffres et en lettres, l’obligation d’information de la caution…). L’avantage ici est que la caution limite son engagement à un ou des biens immobiliers déterminés de son patrimoine. On peut recourir à la caution personnelle qui est un contrat par lequel la caution (la tierce personne) prend l’engagement personnel à rembourser la banque si l’emprunteur ne peut plus le faire. En droit des affaires, le cautionnement est commercial et donc solidaire. Ainsi, en optant pour la caution personnelle, la banque pourra se faire rembourser en s’adressant, selon son choix, à l’emprunteur (entreprise par exemple) ou à la caution, sans être obligée de poursuivre préalablement l’emprunteur, et sans être obligée de fractionner les poursuites entre les différentes cautions éventuelles. Le cautionnement se transmet par succession. Ainsi, les héritiers d’une personne (dirigeant d’entreprise) portée caution des dettes de l’entreprise devront assumer cet engagement lors du décès de cette dernière. Ce cautionnement n’est assujetti à aucune forme particulière. « Pour une banque, c'est une garantie financière, mais c'est aussi un moyen de montrer que l'on croit à son projet. Un client qui refuse de se porter caution est toujours suspect. Dans ce cas, un banquier s'interroge sur les motivations de son client ? Ne croit-il pas à son projet ? La caution est un partage des risques entre la banque et le client. La banque assume une part et le client aussi. Je conseille d'être acteur de son prêt : à savoir que demander un prêt et déclarer d'entrée de jeu que l'on est prêt à apporter sa caution rassure immédiatement. Il faut se rassurer dans le sens que dans 99,9 % des cas les cautions ne sont pas mis en jeux », note Jean-Claude Boyet. Le client peut aussi passer par les sociétés de cautionnement qui s’engagent à se substituer au débiteur en cas de défaillance. Le client verse une contribution proportionnelle au montant de son prêt, composée d’une contribution à un fonds mutuel de garantie (qui pourra parfois lui être en partie reversée à la fin de son crédit) et d’une commission définitivement acquise par l’organisme de caution. En cas de non-remboursement du prêt, c’est l’organisme de cautionnement qui paiera et non la caution même, comme dans le cas d’une caution personnelle. La caution auprès d’une société de cautionnement (cautionnement mutuel) qui permet de limiter son engagement est vivement conseillée. Ce travail est notamment celui d'Oseo ou de la Siagi. Avec la tempête dans les Landes, les entreprises de travaux agricoles ont obtenu le coup de main d'Oseo. « La Siagi peut être sollicitée pour les opérations d'investissements comme l'acquisition de matériels, de véhicules, l'immobilier à usage professionnel. Elle peut aussi répondre à des besoins de garantie concernant le financement du besoin en fonds de roulement, restructuration de dettes » souligne le responsable de la Siagi lors des Universités forestières EDT organisées à Bordeaux le 16 octobre dernier. « Les banquiers peuvent être frileux dès lors que l'investissement est le double ou le triple du chiffre d'affaires », ajoute-t-il. « Notre intervention sur des dossiers de 400 à 500 000 euros permet de limiter les garanties personnelles ou d'aider les entreprises de travaux à obtenir des prêts en période de crise », poursuit-il. Pour la Siagi, le coût de son intervention est de l'ordre de 0,2 à 0,8 point de TEG sur le crédit. « Mais attention, avec la garantie Siagi, un entrepreneur obtient des taux inférieurs ». Pour Oseo, le coût est de l'ordre de 0,5 point de TEG. Concrètement, pas toujours évident d'obtenir l'intervention de ces organismes. Pourquoi ? « Les entreprises de travaux sont souvent décotées du côté de la banque de France du fait de leur endettement. Bref, ces organismes ont du coup parfois du mal à apporter leur garantie », constate pour sa part Jean-Claude Boyet

Nantissement et gage : des garanties sur le corporel

Le nantissement et le gage portent sur des biens mobiliers corporels, le nantissement sur des matériels non immatriculés et le gage sur les véhicules soumis à l'obligation d'immatriculation. L’emprunteur affecte le bien considéré en garantie du paiement, sans s’en séparer. L'acte de prêt, en général, n'a pas besoin d'être régularisé devant un notaire. S'il contient les indications relatives à la destination du prêt, on dit alors que le prêt est affecté. Le nantissement s'enregistre auprès du tribunal de commerce et le gage auprès de la préfecture puisque c'est elle qui délivre les cartes grises.

ELD

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