Les entrepreneurs de travaux ou les agriculteurs sont de gros capital riskers qui investissent chaque année des sommes colossales dans leur matériel. Avant de prêter, les banques demandent des garanties qui correspondent aux sommes empruntées ou...
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Protéger ses biens personnels
Depuis la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique – dite loi Dutreil–, l’entrepreneur pouvait protéger son domicile de ses créanciers professionnels, en le rendant insaisissable, par une simple déclaration notariée. La loi pour la modernisation de l’économie (LME) d'août 2008 a élargi le champs de protection à tous les biens immobiliers non professionnels...



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